LES HOMMES ET LES FEMMES DE QUALITÉ
FONT LES ENTREPRISES PERFORMANTES

Changement entre entreprises, salariés et contraventions.

Publié le 28/03/2017

La Cour juge que la prise en charge des amendes constitue un avantage en nature. Cet avantage est donc soumis à cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle impose que les employeurs désignent les conducteurs ayant commis, au volant de voitures de fonction, des infractions constatées de façon automatisée (non-port de la ceinture de sécurité, usage d’un téléphone en main, non-respect d’un feu rouge, dépassement des vitesses maximales…). Il s’agit de les responsabiliser pour les inciter à mieux respecter le code de la route.

Voici ce qui se passe : lorsqu’une voiture est flashée, un procès-verbal de contravention est envoyé à l’entreprise titulaire du certificat d’immatriculation ; le courrier lui demande d’indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait, faute de quoi l’entreprise recevra une contravention pour non-désignation. Elle dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de ce courrier pour le faire.

Si l’entreprise désigne le conducteur, l’histoire se termine pour elle. Le conducteur s’acquitte de l’amende et perd éventuellement les points correspondants. Si l’entreprise désigne le conducteur, mais qu’elle règle tout de même l’amende, son gérant peut être poursuivi pour abus de bien social. En revanche, il peut payer l’amende sur ses fonds personnels.

Lorsque le représentant légal de l’entreprise ne désigne pas l’auteur de l’infraction, cette dernière doit payer une amende forfaitaire égale à 675 euros. Si elle refuse de manière répétée de désigner les conducteurs en infraction, elle peut être poursuivie au tribunal de proximité où elle encourra une amende de 3 750 euros. Le tribunal pourra aussi décider de sanctionner le représentant légal d’une amende de 750 euros.

L’entreprise ne peut s’exonérer de son obligation de désignation que si elle établit « l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure » (Code de la route art. L. 121-6).

La Sécurité routière nous indique qu’une très grosse proportion d’entreprises désigne les conducteurs en infraction, depuis le 1er janvier.

 

Source : http://sosconso.blog.lemonde.fr