LES HOMMES ET LES FEMMES DE QUALITÉ
FONT LES ENTREPRISES PERFORMANTES

Infos pratiques

Changement entre entreprises, salariés et contraventions.

La Cour juge que la prise en charge des amendes constitue un avantage en nature. Cet avantage est donc soumis à cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle impose que les employeurs désignent les conducteurs ayant commis, au volant de voitures de fonction, des infractions constatées de façon automatisée (non-port de la ceinture de sécurité, usage d’un téléphone en main, non-respect d’un feu rouge, dépassement des vitesses maximales…). Il s’agit de les responsabiliser pour les inciter à mieux respecter le code de la route.

Voici ce qui se passe : lorsqu’une voiture est flashée, un procès-verbal de contravention est envoyé à l’entreprise titulaire du certificat d’immatriculation ; le courrier lui demande d’indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait, faute de quoi l’entreprise recevra une contravention pour non-désignation. Elle dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de ce courrier pour le faire.

Si l’entreprise désigne le conducteur, l’histoire se termine pour elle. Le conducteur s’acquitte de l’amende et perd éventuellement les points correspondants. Si l’entreprise désigne le conducteur, mais qu’elle règle tout de même l’amende, son gérant peut être poursuivi pour abus de bien social. En revanche, il peut payer l’amende sur ses fonds personnels.

Lorsque le représentant légal de l’entreprise ne désigne pas l’auteur de l’infraction, cette dernière doit payer une amende forfaitaire égale à 675 euros. Si elle refuse de manière répétée de désigner les conducteurs en infraction, elle peut être poursuivie au tribunal de proximité où elle encourra une amende de 3 750 euros. Le tribunal pourra aussi décider de sanctionner le représentant légal d’une amende de 750 euros.

L’entreprise ne peut s’exonérer de son obligation de désignation que si elle établit « l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure » (Code de la route art. L. 121-6).

La Sécurité routière nous indique qu’une très grosse proportion d’entreprises désigne les conducteurs en infraction, depuis le 1er janvier.

 

Source : http://sosconso.blog.lemonde.fr

 

Infos pratiques

CPF et Bilan de compétences : les nouvelles dispositions

 

Le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du Compte personnel d’activité (CPA) définit les modalités d’éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) des actions permettant de réaliser un Bilan de compétences. Ces modalités sont applicables depuis le 1er janvier 2017.

Désormais, tout(e) salarié(e) ou demandeur(se) d’emploi disposant d’heures de DIF/CPF peut accéder à un Bilan de compétences par ce financement spécifique. Pour initier une demande via son compte CPF, le titulaire doit renseigner le code CPF du Bilan de compétences : 202.

Le décret rappelle également que le Bilan de compétences réalisé dans le cadre du CPF doit répondre aux dispositions classiques en vigueur pour les congés de Bilan de compétences.

Pour le bénéficiaire qui souhaite réaliser un Bilan de compétences hors temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.

Ce qui ne change pas :

Le bénéficiaire qui souhaite réaliser un Bilan au titre du CPF sur temps de travail, doit prendre un congé de Bilan de compétences. Dans ce cas, une demande écrite doit être adressée à l’employeur au minimum 60 jours avant le début du Bilan. La durée maximale de ce congé est de 24 heures.

Le congé de Bilan de compétences est ouvert :

  • Au salarié titulaire d’un CDI justifiant de 5 années de salariat (consécutives ou non) dont 12 mois au sein de l’entreprise dans laquelle il effectue la demande ;
  • Au salarié titulaire d’un CDD justifiant de 24 mois de salariat (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années dont 4 mois (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois.

Infos pratiques

Le déplacement professionnel : l’impact pour les collaborateurs

Suivant les informations recueillies auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, « plus de 75 % des déplacements domicile-lieu de travail se font en automobile ».  La voiture est ainsi le mode de déplacement professionnel favori des salariés.

Les deux principaux types de déplacements professionnels sont : les déplacements domicile–lieu de travail et les déplacements en relation avec les activités externes de l’entreprise, notamment pour la prospection commerciale.

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Les trajets domicile-lieu de travail

Ce type de déplacement est le plus fréquent et n’est pas considéré comme faisant partie du temps de travail effectif du collaborateur. Sauf pour les déplacements réalisés dans le cas d’une astreinte. D’autre part, quand un employé réalise un déplacement professionnel pour effectuer une mission et que le temps effectué va au-delà du temps de travail « habituel », il est alors question de compensation financière ou en repos. Mais encore : « Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède pas 40 km, les frais sont intégralement déductibles. Lorsque la distance est supérieure à 40 km, les frais ne sont déductibles dans leur intégralité que si le salarié fait état de circonstances particulières liées à des contraintes »

 

Les impacts

Selon Marc BODSON, Directeur Général de Beltoise Evolution, spécialiste des formations à la sécurité routière et à l’éco-conduite,

«L’impact des déplacements professionnels n’est pas neutre sur le plan social, puisqu’ils sont générateurs de stress, de maladies et, plus grave, d’accidents bénins ou mortels».

Par ailleurs, les déplacements professionnels contribuent fortement à la pollution et de surcroît une mauvaise gestion en entreprise des déplacements professionnels  peut avoir des conséquences non négligeables sur les performances économiques.

Conseils pour limiter les impacts ?

Le binôme covoiturage-autopartage

Un concept en plein essor chez les particuliers et les professionnels. Une solution eco-friendly qui permet d’optimiser la diminution des déplacements professionnels.

Télétravail et Coworking 

Les deux concepts impliquent un partage de l’espace de travail et l’utilisation d’outils de travail collaboratifs comme l’audio – vidéo conférence ou les bureaux virtuels.

Les plans de déplacements

Une stratégie en développement au sein des entreprises depuis ces dernières années notamment dans le cadre de déplacements inter-entreprises (PDIE). Voici un concept mis en place principalement par les dirigeants d’entreprises afin de réduire et de simplifier les déplacements professionnels en encourageant l’utilisation de moyens de transport alternatifs.

Infos pratiques

Le compte personnel de formation : pour se sentir compétent dans son activité

image1Le Compte Personnel de Formation (CPF), qu’est-ce que c’est ?

Si vous avez l’envie de sécuriser votre parcours professionnel en réalisant une formation ou en validant des compétences déjà acquises, faites appel au Compte Personnel de Formation !

Entré en vigueur au 1er janvier 2015, le CPF vient remplacer le Droit individuel à la formation (DIF). Sa principale différence avec l’ancien dispositif est qu’il vous place comme l’un des principaux acteurs de la construction de votre parcours professionnel.

Chaque personne ayant pu découvrir les joies de la vie professionnelle cumule, tout au long de sa carrière, des heures de formation. Ainsi, si vous êtes salarié(e) à temps complet, votre compte est automatiquement crédité de 24h par an les cinq premières années dans la vie active puis 12h par an, pendant 3 ans. Le plafond maximal d’heures est de 150 heures. En bonus : les heures acquises restent valables s’il y a un changement de situation professionnelle ! Lire la suite